que, pour annuler le redressement concernant les cotisations versées pour un salarié à temps partiel, le Tribunal énonce essentiellement qu'il convient de constater que les données annuelles des déclarations

Z... et datée du 21 juin 1993 comme la première déclaration, la cour d'appel, qui a déclaré les créances litigieuses éteintes au motif que la Caisse n'aurait pu régulariser ce vice de fond que dans le

prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ; qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'en cas d'absence

mais seulement que le créancier était un créancier défaillant, non compris dans les répartitions, la cour d'appel en a exactement déduit que la caution pouvait être poursuivie en France, nonobstant l'absence

; que l'article 2-1 des conditions particulières de la police MAF indique "outre la déclaration annuelle visée au 8.115 des conditions générales, chaque mission fait l'objet d'une déclaration préalable

de paie non autorisé par l'URSSAF ne justifiait pas cette situation ; qu'aucune trace d'envoi des déclarations n'a été retrouvée pour Stéphane C..., Guillaume Y..., Mickaël B..., Audrey D...

des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) a réclamé à l'association Théâtre de Sartrouville, pour les années 1986 à 1990, le paiement, pour des artistes étrangers produits sans être déclarés

de la banque sur l'état des créances s'explique par : - une déclaration initiale non conforme aux prescriptions d'ordre public des textes de 1985, - l'absence d'une déclaration rectificative dans

René X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué a statué sur la demande de la Direction générale des impôts et de la Direction des services fiscaux et les a invitées à justifier d'une déclaration

Marcel X...) se sont élevés à : "- 117 410 000 francs pour 1994, "- 4 710 289 francs pour 1995, avec un pourcentage de fraude égal à 99 % ; ce dernier (Marcel X...) n'a, au demeurant, pas contesté l'absence

destinataire des convocations et notifications ni qu'il "remplaçait" Me Y... ; que dès lors, en se fondant sur la seule "volonté" du mis en examen de désigner Me Le A... en qualité de premier avocat, malgré l'absence

B... produit une attestation de son assureur démontrant l'absence de sinistre déclaré pendant la période du 4 mars 1991 au 1er septembre 1992, ne démontre pas l'absence de vice affectant le véhicule au

extra contractuelle, que les juges du fond puissent, comme au cas d'espèce, se référer à un tarif qui n'est applicable que si un contrat a été conclu et qui fixe le montant des appels provisionnels en l'absence

selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever l'existence et le montant élevé du passif au jour de la liquidation judiciaire et à reprocher aux époux A..., par des motifs imprécis, leur absence

gestion, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 625-5, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 5°/ que seule l'absence

de créance au passif de cette société, placée en redressement judiciaire le 31 mars 2004 ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, pris de l'absence

attaqué, faute d'examiner ces éléments déterminants du caractère mensonger et téméraire des imputations résultant de la plainte déposée par Martine X... des chefs de tromperie sur la valeur des stocks, absence

PREALABLE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4° CATEGORIE ; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRIMANT L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS OUVERT SANS DECLARATION

protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant, pour écarter le travail dissimulé, que seule une période réduite de temps était concernée par l'absence

dans le délai légal de quarante-cinq jours, que cette absence de déclaration ne peut qu'avoir été commise sciemment pour permettre à la société Quinta communications de réduire son exposition financière