patrimoine ne fait l'objet d'aucune réglementation ; que les recommandations de la chambre des indépendants du patrimoine n'ont aucune valeur légale et que leur non-respect ne saurait être de facto constitutif

ne fait l'objet d'aucune réglementation ; que les recommandations de la chambre des indépendants du patrimoine n'ont aucune valeur légale et que leur non-respect ne saurait être de facto constitutif d'un

de la SEMCM à la Colmiane, ne pouvant être contacté (puisque ne bénéficiant pas ligne téléphonique entrante) et avec à ma seule disposition une adresse e-mail créée par la SMCEM mais non codée et non

jointives - zinguerie non calfeutrée en traversée de la façade arrière - malfaçons dans la pose des joints d'étanchéité des menuiseries extérieures, seuils non conformes au DTU 36.5 - dysfonctionnement

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° G 19-17.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

condamner à verser aux salariés diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' "il appartient au salarié qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat de démontrer, en l'absence

CHAUVIN, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° Y 16-18.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

_______ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 229 FS-P+B Pourvoi n° R 18-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

où la salariée n'avait jamais accès et que l'attestation produite par la salariée elle-même démontrait que personne ne fumait en sa présence, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquements de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

imputable à l'employeur et l'absence de détention de clef d'un panneau d'affichage ne peuvent caractériser un harcèlement moral ; Sur l'absence de contrepartie à l'avenant au contrat de travail du 24

PIREYRE, président Arrêt n° 886 FS-P+B+R+I Pourvois n° 18-12.593 18-13.726 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2010, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées dans les locaux

FROUIN, président Arrêt n° 890 FS-P+B Pourvoi n° H 16-25.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

VIGNEAU, président Arrêt n° 160 FS-B Pourvois n° R 20-18.356 E 20-20.416 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

pour affirmer que ce dernier aurait été personnellement exposé, dans des conditions fautives, au risque d'inhalation de poussières d'amiante, tandis que ce texte a pour unique objet de faciliter un accès