ne peut exiger que les marchandises soient parfaites ou sans faille, mais seulement qu'elles soient propres aux usages auxquels elles sont normalement destinées ; que l'arrêt relève encore que la société

X..., son agent général, à leur verser une somme de 972 673,71 euros en réparation du préjudice matériel qu'elles ont subi à la suite du sinistre, outre les intérêts au taux légal à compter du sinistre

Y... sont parfaitement caractérisés ; qu'au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, il convient de déclarer coupables les époux W... et M.

, avait perturbé le projet immobilier de la SCI et l'avait empêchée de le mettre en oeuvre, le permis de construire devant être définitif et purgé de tout recours en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Ils ont assigné M. et Mme S..., la société [...] , la société [...] et la MAAF en réparation de leurs préjudices. 7. M. et Mme S... ont assigné M.

X... ne poursuivait pas son exploitation, des attestations comptables étant produites en ce sens et l'absence d'activité ne pouvant résulter d'un seul certificat médical, la cour d'appel, qui n'était pas

attributaires dans le partage de la succession de Camille B..., et les cinq mille huit cent quatre-vingts actions de la même société que Mme Sandrine Y... lui avait rachetées étaient vendues, dans un délai

en 1991, dont le caractère précis et anodin n'avait pu être reconstitué trois ans après leur survenance ; "alors, d'une part, qu'en ayant énoncé que le cahier litigieux avait "nécessairement" été acheté

Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement

La promesse a été consentie pour un délai expirant le 30 septembre 2011 à seize heures.

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5.

nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions prétendument délaissées

Enfin, la société F... rappelait que toute nouvelle commande serait livrée dans un délai d'environ 3 à 4 mois, délai long au regard de l'incertitude, à ce moment, sur la situation du réseau.

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

Les décisions arrêtées par cette commission devront intervenir dans un délai de 3 mois après la date à laquelle elle a été saisie.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Necotrans le montant de sa commission, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'auteur d'une contre-proposition qui, en dépit de l'absence

: Le délai contractuel d'achèvement du lot n° 1 courait à compter du 16 avril 2007 pour 11 mois pour expirer le 14 février 2008 ; que le lot Dumez sera réceptionné le 23 décembre 2008, soit un retard

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-27. 053 et n° R 12-16. 024 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 11-27. 053 : Attendu que le pourvoi n° G 11-27. 053 formé avant expiration des délais

d'origine qu'elle a appliquées, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la société Montaggi ne pouvait imputer à la société CNIM un retard pour la période postérieure à la modification des délais

et faisant partie d'un véritable réseau de boulangeries industrielles, ce qui était de nature à induire les futurs franchisés en erreur sur les risques de concurrence et, partant, les perspectives de