PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE LES 26 FEVRIER ET 18 MARS 1981 ENTRE LA SOCIETE, LA CGT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE, QUI N'Y

, le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) a accordé à la société Etablissements Paul X...

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LECLAIRE ET WALDER, DIT VALDERE, AVAIENT ENGAGE LETHIPHU PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1970

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

d'entreprise» ; qu'en jugeant que le salarié pouvait néanmoins revendiquer l'application de l'accord interne d'entreprise du 7 décembre 1990, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail

(Marne), 2 ) de la société Entreprise Bourdon et Cie, dont le siège social est ... (18e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M

fonder sa décision en se référant au jugement qu'il avait rendu le 26 février 1990 au profit d'un autre salarié de l'entreprise, M.

U... avait été agréé le 26 février 1985 et assermenté le 30 avril 1985, sans limitation de durée ; que le fait qu'il n'ait pas demandé le renouvellement administratif de l'agrément prévu par l'arrêté ministériel

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME GRANDS

du "prêt D...", non remboursé ; que, par acte notarié du 13 février 1980, établi par M.

X... ont été engagés respectivement en 1978, 1982 et 1986 par la société Mole Richardson France; qu'en 1989 cette société a cédé son département de fabrication et une partie de son département de vente

au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Rabodis puis en février 1989 par la société Deoridis ; Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

son siège social à Lons le Saunier (Jura), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26

CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES

L'article D.3121-7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la contrepartie obligatoire en repos sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine

[N] et du syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M.

, n'exécutait pas son travail en France pendant la période du 1er avril 1985 au 1er septembre 1987, sur laquelle portait l'action en paiement déclarée, prescrite sur le fondement de la loi française ;

, étendue par arrêté du 2 février 1988 : 4.

26 janvier 1983, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur