CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roth immobilier avait chargé la société d'expertise comptable KPMG d'établir ses fiches de paye et ses déclarations

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M.

-Y... , puis, infirmant pour le surplus, d'avoir déclaré nul l'enregistrement de la marque " César X... ", d'avoir rejeté ses demandes, et de lui avoir interdit sous astreinte d'utiliser la dénomination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Enfin, le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur

, comme c'est l'habitude ; que surtout ce dernier avait déclaré au juge d'instruction que c'était avec l'accord de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, non-justification de ressources, déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ;

X... a déclaré, ainsi que l'avait attesté Mme Z..., "son souci de parvenir à un bon accord", et avait fait état de la discussion antérieure qu'il avait eue avec M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° B 19-18.109

d'utilité publique pouvant conduire à la résiliation du bail n'est pas de nature à rendre le bien libre ; qu'une telle clause a pour effet d'informer le locataire de l'existence de cette situation et

Antérieurement à cette décision, ces mêmes juges, par ordonnance du 6 février 2014, se sont déclarés incompétents pour connaître des faits susceptibles d'être imputés à MM.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M.