Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-20.564 formé par : - la société Wrezel, société par actions

B..., mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée contre la société Omnium finance ; Attendu que

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Smartfocus, société par actions

[J] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-18.463 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les 14 heures réclamées, Monsieur O... et au titre des actions de formations dispensées en 2010 et 2011, sont motivées sur le fait d'une action de formation imposée

obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter le moyen tiré

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Grandes Terres, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                               , contre

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [...]                                      , contre

X... , domiciliée [...] , 6°/ Mme Valérie X..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Corinne X..., épouse H... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre

était soumise aux dispositions de droit commun de l'article 2262 du code civil édictant une prescription trentenaire dont le point de départ se situe au jour où le bénéficiaire de l'action en nullité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que des recherches soient effectuées sur les comptes détenus par Mme Y... depuis 1978 et notamment l'identité du bénéficiaire d'un chèque de

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Patin, société par actions

B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.365 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Immo de France Rhône-Alpes, venant

Les sociétés Circles group et Ex nihilo ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

: 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.