Le salarié fait grief à l'arrêt de dire la demande relative au rappel de l'indemnité de mise à la retraite prescrite, la déclarant dès lors irrecevable, alors « qu'en jugeant que ''l'indemnité de mise

définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de ce sinistre

Tram fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Phoenix Réunion et de la condamner à payer à celle-ci une indemnité alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2224 du code

La loi de 1996, s118, prévoit que si le tribunal accorde des indemnités pour licenciement abusif conformément aux sections 112(4) et 117(3) ces indemnités consistent en (a) une indemnité de base (calculée

avril 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

: Attendu que la société Fly Toulon fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que le

litigieuse s'inscrivait dans le prolongement de la demande visant à ce que soit annulée la convention de forfait en jours signée par les parties le 29 juin 2006, la prescription de cette action avait

Y..., appelé en cause, a formé une demande d'indemnisation ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné in solidum M. et Mme X... et la MAAF à payer une indemnité à M.

Z... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'abord, par un motif non critiqué, que Félix Y... était, par accession, devenu propriétaire

[B], [F] et [S], dire et juger que l'indemnisation mise à sa charge ne saurait être supérieure à 25 % des indemnités totales revenant aux demandeurs, […] dire et juger que les condamnations éventuellement

B..., d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par I...

sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par Groupama trouvent leur source dans le

la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations nées ou à naître ne pouvait concerner que

X..., de n'avoir pas déclaré la créance d'indemnité d'éviction, la société Max Tricots a engagé contre lui une action en responsabilité contractuelle ; Attendu que pour débouter la société Max tricots

la peine de trente mois d'emprisonnement, disant qu'il serait sursis à l'exécution de cette peine pour une période de vingt-trois mois, et à une peine d'amende de 15 000 francs ; et, statuant sur l'action

successorale, l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a déduit du montant de cette indemnité les sommes qui avaient été allouées à Mme [

à se prévaloir de tout préjudice ou dommage quelconque et à toute action qui ne pouvait concerner que les préjudices et dommages qui avaient été forfaitairement indemnisés dans la transaction, M.

[Z] [L]) », et que « les parties civiles concernées n'ont pas présenté de demandes d'indemnisation, de sorte que la cour est dans l'impossibilité de statuer sur l'indemnisation de ces parties civiles,

du contrat ont été abusives ; qu'en l'espèce, pour la condamner à payer une provision de 4 000 euros, la cour d'appel a relevé que le salarié avait été privé de son indemnité de préavis, qu'il s'était

que les arrérages de la rente dont le capital représentatif s'élevait, au 1er février 1999, à la somme de 271 593,36 francs (41 404,14 euros) ; "aux motifs propres que, sur le préjudice soumis à l'action