De l'unicité du statut, il résulte que l'allégation par l'Etat débiteur que l'immeuble est affecté à l'usage de la mission diplomatique constitue une présomption d'affectation.

; QUE LE JUGEMENT A AINSI VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU MINISTERE PUBLIC QUI "S'EN REMET A LA SAGESSE DU TRIBUNAL" ; QUE LE MOYEN

, MAIS DE L'AFFECTATION EFFECTIVE A LA CIRCULATION DU PUBLIC, QUE LE MAIRE A POUVOIR D'ASSURER LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE SUR TOUTES LES VOIES, MEME PROPRIETE PRIVEE, OUVERTES A LA CIRCULATION

A ACHETE UN APPARTEMENT, STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT ETRE OCCUPE BOURGEOISEMENT OU AFFECTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE GERANT N'A PAS LE POUVOIR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-25.402, P 12-25.403, K 12-25.406 et Q 12-25.407 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième

BAIL, PARTICIPE A LA FRAUDE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ET QUE, PAR APPLICATION DE LA REGLE

bail et qu'il est permis de penser que les bailleurs n'ont pas envisagé de limiter l'affectation des biens loués à usage de bureaux ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les locaux comprennent

; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article L. 521-3 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour juger que ces préavis à répétition ne constituaient pas un usage

au logement de ce dernier ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Eluard (le syndicat) a restitué les clés des locaux au mois de juin 2010 et a assigné la société en payement des charges

Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie qu'elle exploite en vertu d'un bail à ferme ; Attendu

X..., propriétaire d'un immeuble composé d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux autres niveaux, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur

du public et qu'il n'était occupé que par les propriétaires de ces parcelles qui l'avaient affecté à leur seul usage, à savoir la desserte de leurs diverses propriétés et le pacage de leurs bêtes et y

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

acquis le 5 juillet 1989 un ensemble immobilier en prenant l'engagement de l'affecter à l'usage d'habitation non professionnelle, conformément à l'article 710 du Code général des impôts, afin de bénéficier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour vente au déballage sans autorisation et publicité illicite, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention

que la façade nord de cet immeuble longe la ligne divisoire avec le fonds voisin appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Tours (OPAC), devenu Tours habitat, qui y a édifié un

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société Primemain Limited Café Pacifico (société Primemain), preneur à bail de locaux à usage commercial, y a réalisé