établi entre l'acquéreur et la SARL de Gestion Les Hauts du [...] ; Que l'acte authentique comporte en outre un avertissement explicite sur le fait que l'ensemble immobilier devait être affecté à usage

pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale

liquidation du régime matrimonial ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera, attribution ou affectation

ait été associée de quelque manière à la phase de commercialisation ou à la rédaction des contrats de réservation ; qu'elle n'a en effet été requise que pour recevoir les actes authentiques de vente en

d'habitation et dont en réalité l'occupation pour un tel usage est dangereuse » (concl., p. 33 § 1) ; qu'en retenant que, dans le cadre de la vente intervenue avec Mme [A] le 19 novembre 2014, la société

à usage d'hôtel, l'autre pour la partie à usage de restaurant.

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

de reprise du carrelage, l'arrêt entérine les propositions de l'expert ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux de reprise à effectuer sur un immeuble affecté

Y..., un local à usage d'habitation situé à Paris (18e arrondissement), ...; que par acte d'huissier en date du 23 janvier 2009, il a fait délivrer à M.

, notamment lorsque les locaux étaient initialement destinés à un autre usage.

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à la SCP Z.

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, et la société Crédit industriel et commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 25

Le jugement entrepris a également exactement retenu que [O] [Y] n'apportait pas la preuve d'une violence ayant affecté son consentement.

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

(les consorts X...), propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, d'une part, en nullité de la décision n°

G... aux travers d'articles de presse, d'interviews, dans le magazine publicitaire H&M, d'avoir commercialisé des articles dans le même secteur de l'habillement, très proches des imprimés L... immédiatement