, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils

en fonction sans risque pour l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par l'employeur se déduit de la seule constatation que les agissements de la salariée

la société Ice France, a été licenciée pour faute grave, le 6 mars 1991, à la suite d'une rixe avec son chef de chantier ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que les agissements

(Reims, 15 octobre 2003) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que l'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements

de ce document, même sans réserve, ne vaut pas renonciation à en contester les conclusions ; que l'employeur ne justifie pas de l'existence d'agissements de la salariée mettant en évidence une carence

X..., la société Médical conteneur reconnaissait avoir eu connaissance au moins en partie des agissements reprochés au salarié, relatifs à ses relations avec la société Mat, par la réception par erreur

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte d'une erreur de nature à avoir des

Z... dans ses agissements délictueux, avait détruit la confiance indispensable à la poursuite des relations contractuelles et constituait ainsi une cause réelle et sérieuse de licenciement de cette salariée

Y..., alors président-directeur-général de la société Agip France et d'une action civile contre cette société prise en tant que civilement responsable, retient que M.

légales sur lesquelles elle a fondé sa décision ; alors que, troisièmement en refusant à l'employeur le droit d'invoquer un fait fautif, datant de plus de deux mois, bien qu'il y ait eu un nouvel agissement

cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au cas particulier, pour allouer à Mlle Y... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause rélle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les agissements

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant légal d'une personne morale, depuis lors révoqué, ait couvert, en qualité de complice, les agissements

le caractère surabondant du motif nouveau invoqué par l'employeur dans ses conclusions; d'où il suit que le moyen manque en fait; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé la réitération d'agissements

P... sans cause réelle et sérieuse, qu'à défaut pour l'employeur d'invoquer et de démontrer que tous les agissements reprochés au salarié procédaient d'une volonté délibérée, ceux-ci ne présentaient pas

et en qualité d'ayant droit de son époux décédé, assigné en paiement les sociétés Barclays Bank et Barclays vie, alléguant un préjudice résultant de pertes d'investissement en raison des agissements

d'avoir détourné une somme d'argent et fait disparaître les tickets de caisse correspondants afin de dissimuler cette initiative énonçait un grief identique aux agissements pour lesquels la salariée avait

Q... témoignaient d'un comportement d'ordre général imputé à l'employeur et non d'agissements concernant la salarié, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Monsieur I...

tenir des propos déplacés à un client, fût-il mal aimable, de l'un des abonnés de l'entreprise est constitutif d'une faute grave ; qu'en retenant cependant que l'attitude de l'interlocuteur de la salariée

1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tulle, 5 avril 1993) d'avoir décidé que le salarié

grave, sans même examiner, dans le cadre des pouvoirs qu'elle détient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement et tenant à des agissements