Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

moyen, pris en sa quatrième branche, qui sont irrecevables.

est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées

d'une prestation compensatoire à son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris

, EMMENER L'ENFANT AU MAROC AVANT LE JUGEMENT ACCORDANT L'EXEQUATUR" ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...

La faute suivante concerne l'opération Net Manager.

net de prime paniers qui sont directement liées aux horaires de nuit.

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI n° 82-41.114 DE LA SOCIETE WANG FRANCE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 1152 ET 1231 DU

à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, la somme de 300 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative à la durée du travail, la somme

Le ratio combiné (soit la somme (i) du ratio de frais qui correspond aux dépenses divisées par les primes nettes émises et (ii) du ratio S/P correspondant au ratio entre la charge sinistres et les primes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt retient que ce dernier allègue

à l'article 4 de la convention liant les deux médecins, l'expert judiciaire a pris en compte les jours de congés pris par chacun et communiqués par eux ; qu'il en résulte que Monsieur Z... ayant réalisé

infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [W] et, en conséquence, d'avoir condamné la Selarl [D] à verser à Mme [W] les sommes de 20 000 € nets

de 135 000 ¿ et l'allocation d'une prime variable pouvant atteindre 30 % de sa rémunération fixe annuelle, calculée en fonction des résultats du GIE Vitalia et de sa performance individuelle.

au milieu de l'année, avait été privée d'objet dans la mesure où le salarié avait accepté à cette date le statut de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... un abandon de poste sans en justifier, sans constater, à ce sujet, aucun fait qui permette de lui imputer la rupture, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

315 –brut 390, sauf autorisation du service du personnel, cette limitation indiciaire étant portée, pour le personnel d'encadrement du personnel ouvrier à l'indice net 451 –brut 587 (1/10/1975) ; *aucune

Au vu des éléments du débat, il apparaît que la rémunération fixée par la SAS LBO France Gestion comportait non seulement une partie fixe mais également une partie variable définie contractuellement comme