des conventions successivement conclues entre elles, M.

de conversion lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer

La société Rasheed Bank fait grief à l'arrêt de valider l'acte de conversion du 26 juin 2014, alors : « 4°/ qu'une condition additionnelle à la mise en oeuvre d'une mesure de contrainte visant les biens

Y... a, alors, fait assigner Mme X..., le 6 mars 1995, en résolution de la convention du 28 juillet 1961 ; Attendu que M.

tribunal de commerce d'Angers, la marque Le Fil de Ré ; que l'Association sportive réthaise a déposé, le 4 septembre 1991, la marque Le Fil de Ré, enregistrée sous le numéro 13.502 ; qu'une convention

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de métallurgie de la Somme.

pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998), qu'en avril 1994, le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) a conclu avec la société Sityp une convention

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude est automatique

, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, s'il peut contester la légitimité de la rupture de son

France au titre de redevances impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

Elles ont alors chargé M.

dans un hôtel-restaurant de Saint-Tropez, a été constatée la présence de trois élèves d'écoles hôtelières, préparant des brevets de technicien supérieur en hôtellerie, restauration et tourisme, qui, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas nulle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de rupture conventionnelle

Alors qu'il était apparu qu'un cabinet d'avocats avait été sollicité par la communauté urbaine dans l'élaboration de cette convention et que les éléments saisis au cours de perquisitions n'avaient pas

, liquides et exigibles; qu'en opérant compensation entre la créance du prix de vente, certaine, liquide et exigible selon les échéances de 1984, 1985 et 1986 précisées à la convention du 3 mai 1983, et

le respect d'un délai de préavis de trois mois, pour la rupture de la convention; Attendu que M.

février 2005), que, par acte du 28 juin 1999, la société SET, qui détenait les actions de la Société industrielle routière (SIR), a conclu avec la société Réunionnaise générale routière (RGR) une convention

à l'intéressé et le débouter du surplus de sa demande à ce titre, la cour d'appel a énoncé qu'il se prévalait de la convention collective de la viande, mais que, sur ses bulletins de salaire, était indiquée

ALORS QUE l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté