de 15 euros et à des pénalités fiscales ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal précité du 6 septembre 2001 et de ses annexes, notamment celles qui sont cotées 12,14,16,18 et 19, que les quantités

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende

, 593 du code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur la

FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 14 DECEMBRE 1962 QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., PREVENU D'INFRACTIONS FISCALES

atténuantes en droit pénal doit trouver application en droit douanier, non seulement pour les sanctions pénales, mais également pour les sanctions fiscales ; que, pour apprécier la portée des articles

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque

PENALE ET D'UNE AMENDE FISCALE ; QUE CE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE DE CETTE INFRACTION ET CONDAMNE PENALEMENT DE CE CHEF ; ET QUE TOUTE DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE UN PREVENU LE

de l'ensemble des contribuables ; qu'il en résulte que les répressions fiscale et pénale pourraient être admises comme protégeant les mêmes intérêts sociaux, même si les pénalités fiscales visent notamment

d'amende ; "aux motifs "qu'il ne souscrivait pas les déclarations de chiffre d'affaires, les autres étant tardives et minorées ; "qu'il inscrivait sur des comptes personnels et ne comptabilisait pas des

et bien fondées les poursuites de l'Administration fiscale ; aux motifs que le Tribunal avait fait une application inopportune de l'article 425 du Code de procédure pénale ; que l'Administration fiscale

, pénalités et amendes comprises ; AUX MOTIFS QUE le montant du redressement fiscal ne constituant pas un préjudice indemnisable, les consorts X... doivent être déboutés de leur demande de prise en charge

fiscales y afférentes et a ordonné la contrainte par corps ; "aux motifs qu'aucune disposition légale n'impose aux parties au procès pénal de déposer des conclusions écrites ni corrélativement de communiquer

Michel coupable de fausses déclarations de récoltes et de fausse déclaration de stocks de vins, le condamnant de ces chefs à diverses amendes fiscales, mais l'a relaxé pour fausse déclaration de chaptalisation

; QUE, DES PENALITES DE RETARD AYANT ETE INFLIGEES A MME X..., CELLE-CI A ASSIGNE DOMMAGES-INTERETS, EN LUI REPROCHANT NOTAMMENT DE M LE MEUNIER EN PAIEMENT DE NE L'AVOIR INFORMEE, NI DE L'OBLIGATION

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS ECONOMIQUES, FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURE, AU MOTIF QUE LES PEINES QUI SANCTIONNENT LES DELITS FISCAUX SE CUMULENT

fiscales de 100 francs chacune, à une pénalité de 5 500 francs et à la confiscation de 5 des 7 appareils saisis évalués à 18 000 francs.

du 7 décembre 2005, codifié à l'article 1829 du code général des impôts, a prévu que toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 du code général des impôts est exclusivement punie d'une amende

R... à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés, à une pénalité proportionnelle, à la confiscation des sommes saisies et à la destruction du matériel saisi ; La COUR, statuant après débats

fiscales requises contre lui ; qu'en effet, si les amendes fiscales sont des peines de nature spéciale, elles n'ont cependant pas exclusivement le caractère d'indemnité et de réparation civile, et que

FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE PENAL SUR LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A CONFIRME LE JUGEMENT