AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation

de non-conciliation, les mesures provisoires fixées dans cette ordonnance sont caduques ; qu'il s'évince des constatations opérées par la cour d'appel que le juge aux affaires familiales du tribunal de

X... et Mme Y... se sont mariés le 14 avril 1979 à Paris ; que, saisi par l'épouse d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2005, a notamment

X... avait volontairement exécuté l'ordonnance du 9 novembre 2004, plus favorable que la précédente du 15 novembre 2001 (ordonnance de non-conciliation), pour abaisser la pension due par l'époux de 1.

soit désigné comme administrateur ; que par ordonnance du 12 mars 2010, le Président du Tribunal de commerce a désigné Maître X... en qualité de conciliateur de la Société FINANCIÈRE ITALYC et de sa filiale

de non conciliation est sans incidence sur l'existence effective de la séparation, il demeure que l'accord des parties qui y figure doit être pris en compte ; qu'en effet, au moment de l'ordonnance de

d'appel qui dénié valeur probante à ces déclarations en énonçant que la mention figurant dans l'ordonnance de non-conciliation n'était pas susceptible de constituer un aveu judiciaire, alors que seul

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de non-conciliation formulée par M. B... Z... ; Aux motifs que M.

Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a considéré que le taux effectif global devait figurer dans le second contrat de prêt distinct, non pas en tant qu'avenant au premier contrat de prêt, mais en tant

mis fin après l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en l'espèce l'appropriation personnelle des meubles litigieux par l'épouse était antérieur à l'ordonnance de non-conciliation mais avait perduré après

B..., exploitant d'un hôtel-restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel

de non-conciliation du 27 avril 2001, dit qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation, et sauf disposition contraire de celle-ci, Mme X... est redevable à M.

[Y] [M] reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir rectifié l'ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2020 et dit que Mme [K] [L] devra verser à M.

de non-conciliation ; qu'il est dès lors malvenu de soutenir qu'il n'avait pas connaissance de cette ordonnance au moins à la date du 25 janvier 1990 ; que l'assignation en divorce délivrée le 25 janvier

de non-conciliation (?)

D... » (p. 5), et non, plus globalement, au regard du différend qui l'oppose à ses associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Mme X... sans avoir respecté préalablement cette clause de conciliation ; qu'aux termes d'un arrêt de chambre mixte du 14 février 2003, la Cour de cassation a jugé que les fins de non-recevoir prévues

de non-conciliation produisait ses effets. 9.

Marinauto faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs puisque, non seulement il avait privé sa décision de motifs, mais