n'a pas caractérisé la faute commise, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale en violation de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, dans des conclusions restées sans réponse, le CEP

le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; Alors 5°) que le lien de

et que le débiteur cédé a interjeté appel du jugement l'ayant condamné à payer, à la demande du créancier, le cédé n'est pas défendeur à l'instance d'appel ; qu'en conséquence, il ne peut exercer la faculté

En statuant ainsi, alors qu'ayant considéré que la créance de la banque était fondée dans son principe, il lui appartenait d'en fixer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande critiqué, présenté uniquement en cause d'appel, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel

Y... des circonstances de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "2) alors que Vincent X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la cinématique

comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la dénonciation, par un

La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande critiqué, présenté uniquement en cause d'appel, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant

La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande critiqué, présenté uniquement en cause d'appel, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant

ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, le préjudice résultant pour Yvette X... du délit de blessures involontaires commis par Jean-Marie

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

favorables à son projet de construction ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction et a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'aucun des éléments invoqués par

En statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte

par la BPCA sur la situation gravement obérée des deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 / que le procès-verbal d'audition de

de placement en détention provisoire dont appel ; que, sur la détention, il existe à l'encontre de M.

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 100 jours amende à 4 euros et six mois de suspension du