AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arjo Wiggins, société anonyme précédemment

[F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero

Fabrice, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS qui, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire

[H] [Z], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 21-11.149 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté

, en sorte qu'il n'était plus recevable à former appel incident contre la société Cala d'Oro du chef des obligations mises à sa charge par l'ordonnance du 6 février 2018 ; que, pour justifier que la société

par : - La société Electro Dépôt France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un

compétente que pour connaître de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort ; qu'en l'espèce, la compétence de la cour d'appel de Reims, pour statuer sur l'appel du jugement du 27

Dany, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage

le pourvoi n° P 20-15.111 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Valem associés, dont le

immédiatement recevable, la partie appelante est libre de ne pas user de cette faculté et demeure recevable à former appel de ce jugement en même temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement

O..., épouse S..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° Q 19-12.348 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

X... fait grief aux arrêts de rejeter sa demande dirigée contre la société Pillivuyt alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions auxquelles, avant le jugement arrêtant

[B] de sa demande d'indemnisation formée contre MM.

du 21 mai 1981, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise avant-dire droit sur ces demandes, puis a été appelé à préciser, à la demande de l'expert, quelles étaient les règles qui devaient être

La Société générale a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt du 9 février 2015 dans le pourvoi n° B 22-18.811.

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

La société ayant interjeté appel du jugement de la juridiction prud'homale le magistrat de la mise en état a déclaré son appel irrecevable en ce que les premiers juges ont qualifié leur jugement en dernier

Florence, épouse Y... partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

par : - LA SOCIETE MAXPAX FRANCE, devenue la société KRAFT FOODS HORS DOMICILE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 novembre