Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.

Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

département et par là-même bien fondé à opposer à l'assureur de cette entreprise l'absence de précision de l'attestation d'assurance; qu'en décidant au contraire que l'assureur de l'architecte ne bénéficiait

(constituée par l'installation d'une vanne) par la considération que celui-ci bénéficiait d'un droit d'arrosage depuis le Béal du Moulin, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

Yves Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire différé ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites que la cour d'appel a estimé que M.

a violé cette disposition par fausse application ; 5 / que la cour d'appel, qui a expressément constaté que "l'étendue du cautionnement, définie par le bénéficiaire lui-même, a été manifestement voulue

a violé cette disposition par fausse application ; 5 / que la cour d'appel, qui a expressément constaté que "l'étendue du cautionnement, définie par le bénéficiaire lui-même, a été manifestement voulue

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y... X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... un capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurance

[X] qui bénéficiait d'une indemnité de fonction de 18 000 euros en 2005, M.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA LOI FRANCAISE DU 21 DECEMBRE 1963 A IMPOSE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) L'OBLIGATION DE FAIRE L'AVANCE AUX AVOCATS

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Association nationale des producteurs

X... à son avocat Me Z... où il écrit qu'il est "urgent qu'A... quitte les lieux.

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires; Avocat général : M. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour MM. Alain et Walter X...

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, et les observations de Me COSSA, avocat