X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision des droits à pension de M.

était parfaitement valable ; Qu'en statuant ainsi alors que l'acte intervenu entre les parties, qualifié de partage transactionnel, était sujet à l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel

________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambition Drôme-Ardèche, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

de saisine et de la voie de recours ; que la CAISSE RSI verse aux débats un document établi le 5 octobre 2005 à l'intention de Madame Danielle X... intitulé « Notification de révision de pension personnelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI VAG Loustalot-Barbe a acquis le 30 juin 2004 un véhicule de marque Nissan auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 433-2 et R. 433-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Commune de Tourgeville, agissant en la personne de son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Tourgeville, agissant en la personne de son maire en exercice

Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits: - sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours; - arrêts de travail

Alexandre et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2003, qui, pour incendie involontaire, l'a condamné à 900 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

rejeté sa demande de rappel d'arrérages au titre de la révision de sa pension ; Attendu que l'arrêt se borne à relever que M.