1213 et 1214 du code civil.

le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

H... à laquelle n'était annexée que la décision du 5 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles

121-2, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... et la société de chasse La Diane

et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en l'absence d'appel du ministère public et lorsqu'elle est saisie du seul recours de la partie civile, la chambre

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

134 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la transmission d'un savoir faire ne constituait qu'une obligation accessoire, sans prendre en

X... en seraient ainsi convenus, a violé les articles 1134, 1184, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 312-12, alinéa 1er, du code de la consommation, l'offre est toujours

L. 323-11, I, 3° du Code du travail et des articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, décider du placement de l'intéressée dans un foyer occupationnel ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

1134 du Code civil ; 5 ) qu'en toute hypothèse, il n'est fait échec à la présomption de libération des codébiteurs solidaires instituée par l'article 1285 du Code civil en cas de la remise de la dette

1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1148 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient des rapports des experts que l'indication de la radiothérapie superficielle des lésions

14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Celio international la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 4 ) qu' en refusant d'examiner les pièces versées au débat, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,