il l'a fait le premier président a violé les articles 1235 et 1376 du code civil et méconnu les pouvoirs conférés au premier président par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que M.

1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; alors, d'autre part

à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance du 16 janvier 1982

Y... es qualités, la somme de 200 000 francs, la cour d'appel ait fait droit à cette demande, elle aurait alors violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs

L.162-16, L.162-17, R.163-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant la nomenclature des produits homéopathiques remboursables

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale, les articles

1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par

Sempère, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que ce qui

demanderesse en restitution de l'indu, violant ainsi les articles 1315, ensemble 1235 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

1382, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2° ALORS QUE les indemnités journalières de sécurité sociale peuvent être d'un montant supérieur à la rémunération habituelle du salarié en raison

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article R. 323-11, 3e alinéa, du Code de

, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres

624 du code de procédure civile.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse