civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande

2228 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte,

édictée dans l'intérêt exclusif du conjoint de la caution, lequel a seul qualité pour se prévaloir du moyen tiré de son absence de consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article L 1411-1 du Code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les textes précités que la cour d'appel, après avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 380-2 du Code de la sécurité sociale et du paragraphe IV de l'article 1417 du Code général des impôts que les revenus entrant dans l'assiette de la cotisation due par les bénéficiaires de la couverture

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... de l'intégralité de ses demandes ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les articles L. 142-2, L. 451-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 1411-4 du code du travail disposent

Code civil dans l'acte de cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'après avoir

L. 122-14.3 du Code du travail ; que M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Cayon à payer à M.

X... pour l'exercice de son travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'en retenant que M.

R. 1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

R.1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1411-1 du Code du travail.