En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que celle de racheter tout le stock de préservatifs pour un prix HT de 921 880 francs payable par mensualités de 60 000 francs à compter du 1er janvier 1988, et qu'aucun apport de fonds n'est envisagé

Elie X...; que la société CONCEPT MULTIMEDIA a déclaré sa créance au greffe du tribunal de commerce d'Évry le 30 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article L. 141-22 du Code de commerce,

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

L 145-28 et suivants du Code de commerce doit subséquemment être écarté ; ALORS QUE lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois

I... qui en avait adressé un exemplaire par la voie postale à l'intéressé ; que le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son

, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort que l'arrêt retient que la loi du 9 décembre 2016 écartant la responsabilité pour insuffisance

KZ..., domicilié [...] , 140°/ Mme VZ... RN..., domiciliée [...] , 141°/ Mme BE... OV..., 142°/ M. SR... OV..., domiciliés tous deux chez M. QU...

147 ET 150 DU CODE PENAL,59 ET 60 DU MEME CODE,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE FAUX, A ENONCE QUE POUR TENTER DE SE CREER

L. 145-9 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, infirmant le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur A... de ses demandes

gérée par Nicole A... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

1178 du code civil.

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au delà de l'exécution provisoire prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail et a fixé en application de cet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.