des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

-670 du 25 juillet 2001 a donné lieu à la rédaction de l'article L. 511-1 du Code de la protection intellectuelle suivante : "peut être protégé à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou

au sens de l'article 67 A du code des douanes ; que la société expose qu'elle a découvert dans le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014 que les services douaniers fondaient leur

Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en jugeant que la créance de la

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 2017), qu'en novembre 2010, Mme M... a passé

2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante

Le 20 janvier 2020, la société Hainaut a assigné la société SIF en paiement. Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » 5°/ qu'il ressort des constatations

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2019), le 1er avril 2012, la chaîne de télévision M6 a diffusé un reportage intitulé « L'énigme W...

[U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-80.530), pour escroquerie

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.