[J] et [R] [J] [Y], [J] [Z], [N] [P] et [S] [I] à payer à l'association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel. 16.

Y... pour admettre leur droit à recourir contre lui, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-3 et L. 482-1

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

d'autorisation de la copropriété sans inviter, au préalable, les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société Salomon

X... par suite d'une modification de sa rémunération et viole les articles 1134 d Code civil et L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions

Perron, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'activité de transport sanitaire est distincte par nature de l'activité de taxi, tant par ses conditions d'exercice que par sa clientèle ; qu'à la

par l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

479 du code de procédure pénale, toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir des droits sur un objet placé sous main de justice peut en

125, 909 et 914 du code de procédure civile. » 8.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que nul ne peut se constituer de titre à lui même ; qu'en se fondant sur deux courriers émanant respectivement de M.

L. 4121-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315 du même

LAVERA est supérieur à 500 salariés, le Tribunal d'instance a statué ultra petita en violation de l'article 5 du Code de procédure civile.

fait l'objet d'aucune protestation ni action judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi fait une application rétroactive de la loi et violé les articles 2 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, deuxièmement, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui sous

au taux légal, de dire que les intérêts échus seront capitalisés et de les condamner in solidum à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'