code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service

faire courir le délai de recours à son encontre ; qu'en s'appuyant en l'espèce sur cette circonstance inopérante pour déclarer son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

[X] ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 15-16.679, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux

par la cour d'appel de Versailles, signifié le 6 novembre 2007, est irrecevable, cet arrêt n'ayant pas été signifié dans le délai de 2 ans de son prononcé ; Mais attendu que les dispositions de l'article

pour former appel était repoussée au 30 mars 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que la seconde signification ne pouvait prolonger le délai d'appel fixé en la matière à 15 jours, la cour d'appel a violé l'article

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

Souchon avait eu connaissance du jugement critiqué, a violé les articles 528 et 554 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, et alors, d'autre part, que

21 à 23 de la loi du 30 juin 2000, ensemble l'article 528-1 du nouveau code de procédure civil ; 4° / qu'en tout état de cause, selon l'article 276-4 du code civil, le créancier d'une prestation compensatoire

relatif aux règles de formation et d'exécution de certains contrats, dont les contrats conclus hors établissement, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; qu'en vertu de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu l'article 680 du code de procédure

l'irrecevabilité de l'appel tardivement interjeté, alors, selon le moyen, que le jugement de première instance ayant été signifié le 20 janvier 2000, l'appel devait, en application des dispositions des articles

X..., d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, pris en application

ouverte, de son délai ou de ses modalités, figurant dans l'acte de notification d'un jugement, fait courir le délai de recours ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

775, 911 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure

relatif aux règles de formation et d'exécution de certains contrats, dont les contrats conclus hors établissement, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être

passif de cette société le 14 novembre 2014, saisissant le même jour le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

formulé hors délai et à ce titre était irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et par suite privé sa décision de base légale au regard des article

Aux termes du premier de ces textes, les dispositions relevant du titre II du code de la consommation s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du