Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tirée de la nullité de la citation comprenant un visa cumulatif des deux alinéas de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du second degré

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le Tribunal qui, tout en énonçant retenir comme éléments d'appréciation "le montant des

780 137 francs, en dépit de l'absence de lien de causalité entre la faute initiale et le dommage causé par Robert X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 480-1 du Code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que sous le couvert d'une violation de l'article L. 13-13

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le défaut de comparaître ; que, selon l'article 468, alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir une décision sur le fond,

25 alinéa 3, 73 alinéa 4 et 157 alinéa 1 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 689 du code de procédure civile ; Alors, de quatrième part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence

. : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur de Mohamed X... pris de la violation des articles 80, 203, 663, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M.

La société Entreprendre, titulaire de la marque verbale française « Jour de France » n° 3 211 668, déposée le 25 février 2003 et renouvelée le 20 décembre 2012, en classes 16, 35, 38 et 41, édite, depuis

Alexandre A..., 3°) Mme A..., née X..., demeurant ensemble château Vert Les Routes à Toulon (Var), 4°) La société Sicama, société de caution mutuelle, dont le siège est ..., centre de Paris Pleyel

.- B..., ont été licenciées pour motif économique par lettres du 22 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au palais de justice le 2 mai 2011, M.

1134 alinéa 3 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche ne saurait être accueillie ; Attendu, d'autre part, que c'était à M.

N° U 21-81.245 FS-D N° 00406 EB2 3 mars 2021 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° K 21-81.237 FS-N N° 00408 SM12 3 mars 2021 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction