809 du nouveau Code de procédure civile, 16 du Code civil, ensemble le principe de la dignité de la personne humaine ; 2 ) que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des

802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas établi, ni même allégué, que cette irrégularité ait

, les articles 31 et 809 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 470-7 du code du commerce.

Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la méconnaissance du délai de convocation prévu par les articles 114 et 145-1 du Code précité n'a pas porté atteinte aux intérêts de Gilles X...

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en soi nécessairement grief à la partie civile ; qu'en exigeant la démonstration d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que les observations

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

37 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1184 et 1728 du Code civil ; 2 / que le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder

F... la somme de 58 433 euros, chacun, en réparation de leur préjudice matériel ; “1°) alors que sous l'empire de l'article 313-4 du code pénal, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de

808 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en affirmant que la plainte avec constitution de partie civile, même si elle pouvait avoir pour conséquence indirecte l'annulation du contrat de vente,

dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du même Code" ; Attendu qu'il appert des énonciations du procès-verbal des débats que "le président a ordonné au greffier

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

183, 186, 801, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Saltiel d'une ordonnance

809 du nouveau Code de procédure civile et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1275 du Code civil, une demande de paiement direct du sous-traitant faite par celui-ci

59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802 du Code de procédure pénale que la nullité ait "eu pour

susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance