L. 312-7 du code de la consommation et 1315 du code civil ; 2°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts,

que l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables

L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et

Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 121-5, 222-31 du code pénal et du principe ne bis in idem. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque un certain montant au titre des cautionnements par elle souscrits, l'arrêt retient que la banque a

219 euros, avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas

L. 313-22 du code monétaire et financier s'appliquent à l'égard de toute caution, fût-elle gérant de la société cautionnée et par ailleurs informée de la situation de ladite société, la cour d'appel a

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M.

Le premier moyen, en sa première branche, est pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 593 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal.

2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-19 du code de commerce.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit », alors que l'article D. 313-14-1 de ce code auquel l'article législatif renvoie

L. 622-22 du code de commerce ainsi que l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la demande en justice que constitue une déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire

L. 313-22 du Code précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'inexécution des prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement

12 du code de procédure civile et les articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que les juges doivent rechercher la commune intention des parties contractantes