L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

Le 7 janvier 2020, les liquidateurs ont présenté une requête au juge-commissaire afin d'être autorisés à vendre le bien immobilier de gré à gré à la société Terbois. 4.

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

. 631-5 alinéa 1er, L. 640-5 alinéa 1er et R. 631-2 du code de commerce, faute de mentionner une interruption de prescription du fait d'une instance prud'homale pendante privent-ils du droit à l'exécution

64 du Code des douanes ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 64 du Code des douanes peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de la Direction des douanes

1134 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 641-9 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compensation conventionnelle suppose que

1134 du code civil et de l'article L. 642-24 du code de commerce ; alors 2/ que le juge-commissaire ne peut autoriser une transaction incluant la vente d'un bien d'un associé gérant en liquidation

code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire

G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de

octobre 2016 par la SCI des Pins, pour défaut de mise en cause du liquidateur judiciaire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction

L. 641-11-1, II du code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code

en J'état à une offre de reprise du fonds de commerce au sens des dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce offrait 30.000 € pour le stock mais restait évasif sur le nombre de salariés repris

R. 621-21 du Code de commerce, et par refus d'application les articles R. 624-4 et R. 641-28 du même Code ; 2) ALORS QUE le délai d'appel de dix jours dont dispose le liquidateur à l'encontre d'une ordonnance

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines