l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; alors 3/ qu'il incombe à la partie qui a sollicité le report de la date de

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide

, la société Post'up n'avait aucune relation commerciale suivie avec la société Acort », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code

qui s'en prétend titulaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L. 321-3 du code rural et de la pêche

L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er,

. : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en

D... dans le déroulement de la procédure collective, qui n'a pas permis d'envisager une cession amiable ; qu'il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente des actifs dépendant d'une

Le jugement rendu le 29 juin 2007 n'est susceptible que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du Ministère Public en application de l'article L. 661-5 du Code de commerce.

juin 2013 postérieurement à la liquidation judiciaire est dépourvue de tout effet ; que le bail était donc cessible ; Que l'article L. 145-41 du code de commerce ouvre au locataire la faculté de demander

G... en qualité de liquidateur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L 621-9, L 621-24 et L 642-18 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Jean-Pierre B... à titre de dommages et intérêts et en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 641-12 du Code de commerce, dans sa rédaction

L.621-2 et L.641-1 du code de commerce, ensemble l'article L.411-69 du code rural ; 4°) ALORS QUE pour contester le fait que l'avance consentie à la SCEV ait été révélatrice de relations financières