U... la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance L'article L.1235-4 du code du travail fait obligation à la juridiction d'ordonner d'office

conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail, il convient d'ordonner la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, sans qu'il soit besoin d'assortir cette

L.1235-4 du code du travail, étant rappelé à l'employeur que, contrairement aux énonciations de son moyen sur ce point, l'obligation de rembourser les indemnités de chômage, conséquence de sa responsabilité

L'effectif salarial de la BR étant supérieur à onze, l'ancienneté de Madame Z... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative

L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un

L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que U...

L.1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées au

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

[P] du jour de son licenciement au prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et qui a condamné l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Q... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage

[X] [Z] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard

L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Souriau aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées

En outre, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié,

- l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité dans la limite précisée au dispositif.

La décision doit en revanche être réformée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage, les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail étant inapplicables

L. 1235-3 du code du travail ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux