X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

L 110-4 du Code du commerce, celle-ci est recevable ; Mais attendu que l'article L 312-33 alinéa 4 du Code de la consommation qui sanctionne uniquement l'omission dans l'offre de prêt des prescriptions

au regard des articles 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

L.4121-1, L.4121-2, R.4321-4 du Code du travail, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ET ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

1382 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels, la séance

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile.

de faute de gestion ayant contribué à créer l'insuffisance d'actifs, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer

Z... devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo décrivant son intervention comme un "coup de main ponctuel" à son fils, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

J..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.

222-34 et 450-1 du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Carmelo A... et Malika B... devant la cour