historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le personnel non cadre, que quelle que soit l'ancienneté du salarié,

(Mme Y...), commerçante, cliente de la BNCI Djibouti, aux droits de laquelle est venue la SA Banque pour le commerce et l'industrie Mer Rouge (la banque), était titulaire d'un compte bancaire, débiteur

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 3°/ qu'une société holding est considérée comme animatrice effective de son groupe dès lors qu'elle participe à la conduite de sa politique

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

L.230-1 et L.231-8 du Code de la construction et de l'habitation. 4- ALORS QUE la réception sans réserves ne couvre que les désordres apparents au jour de la réception ; qu'en l'espèce, dans ses courriers

L. 235-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

458 du code de procédure civile, à soutenir que la décision a été rendue en violation des prescriptions de l'article 451 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que les recours formés

1382 du code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la société BSA Conseil, du délit d'escroquerie, la cour d'appel n'a fait qu'user de son

L. 235-1 du code de Commerce alinéa 1, la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le

dont le montant correspondait à une durée de préavis d'une année, et souverainement retenu que ce montant satisfaisait aux exigences de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel,

D442-3 du code de commerce.