El Hadi X... invoquent l'irrecevabilité du moyen comme contraire aux écritures en appel de M.

233 ET 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 221, PARAGRAPHE 5, ET L 262, PARAGRAPHE 1ER, DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972

des sociétés créancières de déclarer leurs créances, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ qu'ainsi que le constate la cour d'appel, la déclaration de

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'appartient pas au juge de la procédure collective de remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements passés

d'avitaillement ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à diriger son action à l'encontre de la SASCA, la cour a violé les articles L. 236-3 et L.236-20 du code de commerce, et L. 1224-1 du code

X..., notaire, Mme Jacqueline Rouppert a reconnu devoir, le 26 janvier 1978 la somme de 230 000 francs et, le 24 juin 1980, celle de 50 000 francs, à des prêteurs représentés par " le Cabinet Gary " ;

par une société anonyme font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans des conditions déterminées par décret ; qu'aux termes de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

L. 241-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu non

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 225-63 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-63 du code de commerce : 5.

[X] et autre Requête n°: 231/22 Ordonnance n° : 90756 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des travaux qu'elle avait effectués, formée par la société Socosud à l'encontre de MM.

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en

de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté

1134 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour condamner la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 19

la Direccte) par le « juge judiciaire » et ce, tant à l'article L 2322-5 qu'à l'article L 2327-7 du code du travail.