6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire

L. 262 du Livre des procédures fiscales et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu

grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle exerçait la direction effective de la société, condition d'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en

1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'ordonnance du 22 avril

Gilles X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; . condamné M.

des installations dissociables au regard de la législation relative à la TGAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes ;

[R] [J] ne restait pas sans effet sur la validité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

résultant de la remise en cause du bénéfice du tarif réduit de la taxe prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes, au motif que les installations exploitées n'étaient pas situées

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

des actes de poursuite subséquents, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 /

U... est, en conséquence, irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil » ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation atteignant

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes