L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 311-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations connexes sont le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière

L. 311-8 et suivants du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion de l'acte ; qu'or, il ressort de l'article L. 311-3-2°

-établie en tous ses éléments- de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que la possession d'état s'établit par une réunion

Z... avaient déclaré avoir connu la réalité de sa filiation, la cour d'appel aurait violé l'article 311-2 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que les relations ayant existé entre M.

311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant d'examiner l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel concurrente, la cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2, 334-8 et 334-9 du Code

311-1 et 311-2 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des attestations de témoins dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que l'attestation de Mme [J] se bornait

X... et d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est vrai que l'existence de tous les faits visés à l'article 311-2 du Code civil n'est pas

des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil ; 5°) ALORS QUE la loi du 16 janvier 2009 qui a modifié l'article 313 en écartant la présomption de

sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que les principaux des faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui

L'absence d'information de l'emprunteur par le prêteur, 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat, des conditions de sa reconduction, prévue par l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation

elle le fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige

base légale au regard des anciens articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'action en contestation de paternité légitime est irrecevable en présence d'une possession d'état d'enfant légitime

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel

L. 311-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'assuré rappelait