Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

à l'ARTT du 11 janvier 2000 et l'article 1134 du code civil ; 3°/ en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt entraîne, sans qu'il y ait lieu à

L. 511-1 (devenu L. 1411-1 et L. 1411-4) du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge

L1242-2, 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L123-1 du code de la sécurité sociale, "en ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

L. 122-6 ancien (article L. 1234-1) du Code du travail.

a violé par refus d'application l'article L 622-11 et L 631-17 du code de commerce et par fausse application l'article L 642-5 du même code.

L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L.121-1, nouvellement 1221-1 du code du travail.

L121-4 ; que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise que l'article L251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus

L 142-1 du Code de commerce et que Madame O... n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil

L.4121-1 et R.4311-8 à R.4311-11 du Code du travail.

L 122-49 et L 122-52 du Code du travail devenus L 1152-1 et L 1154-1 du même Code.

nouvel employeur la partie défenderesse (article 1er : " dans le cadre de l'article L122-12 du Code du travail, Monsieur François X... est repris à compter du 1er juillet 2006 … par la société DGT en

L125-1 du code des assurances permettant l'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs