Il procède des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce que le gérant peut être révoqué pour de justes motifs.

A... n'est pas discutée devant la cour ; que l'article L 223-26 du code de commerce prévoit que «tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au

que l'article L. 223-22 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit ; que l'arrêt constate que l'assemblée générale extraordinaire de la société Odin tenue le 3

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2.

de ce dernier, peu important le statut de cadre du salarié et les répercussions de son absence sur l'organisation de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

A..., en vertu de la loi et abstraction faite des statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-18 et L. 223-30 du code de commerce, et 1147 du code civil ;

d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer à Jean-Pierre Y... des sommes au titre des congés payés alors, selon le moyen, que la condition d'application de l'article

X... et la société, la cour d'appel a violé les articles L. 223-18 et L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que MM.

impose l'agrément comme cessionnaires de parts des seules personnes étrangères à la société selon une procédure minutieusement organisée conforme aux dispositions des articles R 223-11 et suivants du

F..., décidée sans qu'il puisse s'en expliquer, était irrégulière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-25 du code de commerce et l'article 6 § 1 convention européenne

[U] soulignait au contraire qu'elle était saine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°) ALORS, de deuxième part,

X... et l'indemnité effectivement perçue pendant l'intégralité de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective

personnel ou des salariés concernés pour imposer la prise d'une journée de congés payés par les salariés, le 3 janvier 2000, jour de fermeture exceptionnelle de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués ne figurent pas dans

que ce dernier bénéficiait d'une délégation de pouvoir de l'employeur ayant pour objet l'organisation des congés au sein de l'agence dont le salarié était responsable, la cour d'appel a violé les articles

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

de 1973 ; que plus rien n'autorise à faire dépendre du congé légal les majorations contractuellement décidées dans le cadre des accords collectifs ; que cette majoration est expressément prévue par l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15

X... à l'autre gérant aurait nécessité une modification des statuts relevant de l'assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-18 et L. 223-30 du code de commerce ;