méconnu cette règle fondamentale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Mabadi Z..., pris de la violation des articles

315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour par arrêt incident a refusé de donner acte au concluant "de ce que les

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE

en mesure d'apprécier le bienfondé de la demande dont elle était saisie ; qu'en décidant ainsi de surseoir à statuer sans aucun motif, la cour d'assises a violé les articles 315, 316 et 593 du code de

335 et 336 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 379 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1, 1° du Code de la route, les articles 315, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des faits prévus et réprimés à l'article L. 1, 1°

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code

condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits, invoquant les mêmes moyens ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère (31), a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 240, 296, 306, 311, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a déclaré sans objet et a rejeté la demande des avocats

315, 316 du Code de procédure pénale, ensemble 310, 329, 331 du même Code, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS, 327 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE

315, 316, 593 et 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des conclusions de l'accusé et des pièces jointes que l'expertise demandée tendait à établir le caractère apocryphe de signatures

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page 10 avant dernier ) ; "aux motifs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour s'est

306, 311, 312, 315, 316, 317, d 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

période de sûreté, et à l'interdiction pendant une durée de 10 ans des droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, saisie de conclusions du