, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » ; que l'article L. 511-2 du même code prévoit que l'autorisation du juge n'est pas nécessaire dans certains cas, et notamment

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article

l'article L. 511-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

, alors qu'elle n'a été faite en l'espèce qu'après l'accident ; qu'en omettant d'y procéder, l'agent d'assurance a commis une faute qui engage la responsabilité de sa compagnie, par application de l'article

titre de la disproportion manifeste de l'aval qu'il avait donné, que l'avaliste n'est pas fondé à invoquer la disproportion manifeste de l'aval à ses biens et revenus, la cour d'appel a violé les articles

X... était salarié, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour "l'employeur" de se soumettre

, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée

l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la pharmacie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452

modèles déposés par la société Tonalis en 1992 étaient identiques à ceux fabriqués antérieurement à la création de la société, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

de caducité de la mesure, dans le mois qui suit son exécution, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article

moyen unique du premier pourvoi et sur le moyen unique du second, réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que pour des motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont tirés de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M.

rattachés à leur corps d'origine dont ils conserveraient à titre principal le statut, ils ne pourraient être inscrits sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article

4 du Code civil, de l'article L 511 du Code de la santé publique, de l'article 1er 2 de la Directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes modifiée du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

pourvoi, qu'en admettant que l'obligation de recourir à une catégorie particulière de personnel existe ou n'existe pas, selon la nature de l'employeur, les juges du fait ont violé les dispositions des articles

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511 et L. 525, devenus respectivement L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les allocations familiales

a été déposé le 3 juillet 2001, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ; qu'en appréciant néanmoins la validité de ce modèle au regard des articles