L. 2314-19 du code du travail.

L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail [désormais article L. 2314-23] leur sont applicables » (Cass Soc. 27 septembre 2017, n° 16-26.110).

L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont

M..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-30, dans sa rédaction applicable, et L. 4612-11 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des

Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation

L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du Code du travail ; 3.

L. 2323-86 du code du travail, nouvellement définie par la Cour de cassation à partir du 30 mars 2011, par référence à l'article 641 du plan comptable général, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, il lui appartient également de fixer la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral par catégorie en application des articles L. 2314

L.2131-3, L.2314-3, L.2314-24 et L.2324-22 ensemble l'article 1134 du Code civil.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l'article 2314 par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n

, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

L. 2314-21 du code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et de l'article L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte

R. 2314-25 du code du travail, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part que selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire, saisi d'une contestation

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »; qu'aux termes de l'article L 2314-32, alinéa 4, du même code,

L 1111-1, L 2314-8, L 2314-11 et L 2324-13 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

L. 2314-3 L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du

L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant ainsi de rechercher quel était l'établissement au sein duquel MM.