, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive

B... , en application du règlement du 21 décembre 2005, sous astreinte non définitive de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, d'avoir dit que la société Y...

est considérée comme provisoire si le juge n'a pas précisé son caractère définitif ; que le juge qui liquide une telle astreinte doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

cette prétention additionnelle en appel ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour dispose des éléments suffisants pour, opérant une appréciation globale de la liquidation, fixer le montant de l'astreinte

provisoire, à laisser les exploitants pénétrer sur leur fonds, les "établissements" Y... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire et de fixer une nouvelle astreinte ; que

, de manière parfaitement claire et non équivoque, décidé que l'astreinte de 300 francs par jour de retard commencerait à courir dans le délai de trois mois à compter de "ce jour", soit du jour du prononcé

et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société Efimmo 1 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte alors, selon les moyens : 1°/ que le

une nouvelle astreinte provisoire. 2.

par jour de retard ; que les époux A... ont assigné les époux X... devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; que, condamnés au paiement d'une certaine somme, les époux X..

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que l'astreinte est supprimée en tout ou partie

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2010), qu'un arrêt d'une cour d'appel du 12 mars 2008 ayant ordonné à la société 17 cours Mirabeau (la société) de réintégrer, sous une astreinte

journalière comminatoire et définitive de 100 € par jour de retard mis à libérer les lieux, et ce jusqu'à leur départ effectif des lieux à compter de l'arrêt à intervenir, d'autre part ; ALORS QUE

et 708 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte journalière pour une durée d'un an au plus ; qu'en s'abstenant de fixer la durée de l'astreinte

, que même si la décision fondant l'astreinte ne met l'obligation de ne pas faire qu'à la charge de l'association, les actes commis par des tiers au jugement devraient lui être imputés en ce qu'elle en

Y... qui avait demandé la liquidation d'une astreinte provisoire dont un arrêt de la cour d'appel du 10 mars 1983 avait assorti la condamnation de M.

X... fait grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte ordonnée par le jugement du 5 avril 2007 et de le débouter de sa demande de liquidation d'astreinte pour la période du 16 novembre 2007 au 14 octobre

pour assurer l'exécution de sa décision » ; Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » ; Attendu

Le Z... s'étant trouvé les 22 et 24 mai 2001 sur des parcelles de terre dont il avait été expulsé par une ordonnance de référé du 3 avril 2001, sous peine d'une astreinte de 5 000 francs (762,24 euros)

les mesures que le juge des référés peut prescrire ne peuvent tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite qui justifie son intervention ; que si le juge des référés peut ordonner une astreinte

Z... ont assigné les consorts Y... en liquidation de l'astreinte provisoire ; qu'un arrêt du 27 janvier 2010 les ayant condamnés au paiement d'une certaine somme au titre de l ‘ astreinte liquidée, les