CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

P..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société T... et associés, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur provisoire de la succession H..., et l'avis de M.

sujet à contestations, la condamnation devant être prononcée dans la limite non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'en vertu du contrat de courtage consenti au cabinet X...

ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale

de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'ayant été condamné, sous astreinte, à remettre à l'Institut les clés des lieux objet du bail M.

bulletins de salaire manquants de 1985 au 3 avril 2019, jour du prononcé de l'arrêt attaqué, ce sous astreinte, et de lui ordonner de régulariser la situation de la salariée auprès de la caisse nationale

X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Le Comité de gestion

Il convient d'en fixer l'exécution dans le délai d'un an à compter de l'arrêt et de prévoir ensuite une astreinte de 100 ¿ par jour de retard ; que Monsieur Richard Z... sera condamné à garantir Monsieur

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

provisoire, a déclaré illicites ou abusives onze clauses, les a réputées non écrites, ordonné leur suppression sous astreinte et la publication du jugement, et condamné la Mutualité française Isère à

pouvait en être exigé l'exécution et aussi la délivrance d'un commandement de payer sur son fondement ; Considérant qu'il convient donc de confirmer la décision en ce qu'elle a rejeté comme irrecevable

, et condamné la société Kleber Gift à remettre les locaux dans leur état antérieur dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance de référé puis sous astreinte passé ce délai ; AUX MOTIFS PROPRES

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [G]. 6. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions des juges du fond doivent être motivées ; qu'en fixant dans le dispositif de sa décision la

suffisante pour permettre d'assurer l'exécution par la Société Encyclopaedia Britannica France Ltd de son obligation de réintégration, et le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire » ; ET AUX MOTIFS

d'une décision de justice prise en référé, la non-réintégration de M.

[W] et son avocat ont été convoqués à un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de cette détention provisoire devant se tenir le 9 septembre 2024.

pas la réformation de la décision assortie de cette astreinte ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à voir supprimer l'astreinte mise à sa charge par le jugement

le moyen de nullité tiré du défaut d'accès au dossier complet de la procédure avant le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de M.