explicites, que le tableau de revalorisation de décembre 1998 comporte la liste de vingt-sept salariés qui percevaient à l'époque une rémunération supérieure à la sienne, mais que tous avaient une ancienneté

1 en mars 1985- niveau indice A échelon 2 en janvier 1986- niveau 2 indice B échelon 2 en avril 1986- niveau 2 indice B échelon 3 en mars 1988- niveau 3 indice A échelon 3 en mars 1990- niveau 3 indice

de 1 % par année de service effectif alors que le GIHP applique une ancienneté théorique inférieure (ancienneté dans les échelons) prenant en compte la position du salarié au 1er juillet 2003.

5, niveau 15 et, en fin d'année, à l'échelon 6 ; que sur la discrimination syndicale ; qu'en vertu de l'article L122-45 précité, en cas de litige fondé sur une discrimination, le salarié concerné doit

à l'ancienneté ; qu'il n'est pas contesté que depuis la signature de son contrat de travail, le 18 janvier 2012, Monsieur H... est classé en qualité de cadre, au coefficient 325, échelon 1, dans l'emploi

"Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

L... ; que contrairement à ce que soutient le salarié, la reprise d'ancienneté par l'association Jean Cotxet ne devait pas se calculer depuis le premier contrat du 23 septembre 1991, soit une ancienneté

obligations à la charge de l'entreprise entrante »est ainsi rédigé : « L'entreprise entrante établit à chaque salarié un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement : - reprise de l'ancienneté

définies par le comité de direction de l'entreprise, d'autre part, qu'il a, de sa propre initiative et sans en informer son employeur, fait appel aux services d'un opérateur autre que celui choisi à l'échelon

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier de la classification niveau IV, échelon

en tant que vétérinaire collaboratrice pour revendiquer le bénéfice de l'échelon 4 prévu par la convention collective'', la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ et subsidiairement, qu'en

des dettes de la société à responsabilité limitée Etablissements Mared, dont il était le gérant, d'abord, par plusieurs conventions entre 1950 et 1966, à concurrence des sommes respectives de 400 000 anciens

Beauvais, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union départementale de la mutualité française, mutualité de l'Oise, anciennement

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvois n°U 15-27.769 P 15-27.810JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de

l'article 328 de la convention collective applicable, selon laquelle : "en cas de baisse du travail... les licenciements qui devraient cependant être effectués seront déterminés par catégories et échelons

Dans le cas où l'agent a atteint 24 % d'avancement conventionnel, les échelons sont attribués par anticipation sur l'avancement restant à acquérir.

la période antérieure à la démission suivie d'un réembauchage, refusé de lui verser une prime d'ancienneté au taux de 15 % correspondant à une présence de quinze ans dans l'entreprise ; qu'en raison de

d'appel s'est bornée à affirmer que Mme X... ne justifie pas avoir contractuellement bénéficié de l'échelon 3 avant cette date du 19 octobre 2005 puisqu'alors l'échelon 3 correspondait au coefficient 110