réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen, que la cassation des chefs de l'arrêt qui ont jugé que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 15-19. 147 à Z 15-19. 149, Q 15-19. 163 et R 15-19. 164 ; Sur le premier moyen : Vu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015.

était habilité à décider si l'acte établi à la demande de la commune était nécessaire à l'exécution de la décision et à trancher, à cette occasion, toute contestation éventuelle concernant cet acte, même

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° V 15-82.050 F-D N° 1757 SL 10 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue d'un rapprochement entre la société X..., ayant pour unique associé la société Vectora

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2013) et les productions, qu'un contrat de franchise, conclu en 1999 entre la société

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001

; dans ces conditions, la publicité de l'assignation du 7 septembre 2006 ne peut valoir pour la demande formée en cause d'appel ; toutefois, la cour ne peut relever ce moyen d'office ( Cass.

des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M.

Dans le cas où Monsieur X...

La sentence arbitrale est donc devenue définitive et la ministre, comme elle y était tenue par cette décision exécutoire, a donné les ordres nécessaires pour qu ' il soit procédé aux versements sollicités

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° U 15-15.556

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10641 F Pourvoi n° Z 17-21.572