justifiés sur ses congés comme ses autres collègues, refus de lui payer sa prime de déplacement en février 2009, refus de lui délivrer une attestation de travail et de lui régler les indemnités complémentaires

G..., d'ordre administratif, ne pouvait donc profiter à l'employeur qu'en l'absence de nouvel élément ce qui n'est manifestement pas le cas en raison de la production du nouveau certificat médical initial

illégale du pouvoir d'achat ; que, comme le fait remarquer la caisse, ces demandes n'ont pas été présentées devant les premiers juges, ne sont pas le complément ou l'accessoire de ses précédentes prétentions

médicaux faisaient état de séquelles osseuses de tassements vertébrales (certificat du 17 mars 2009), et de ce que le salarié souffrait de rachialgies, suites directes de son accident du travail (certificat

approprié et un appareil de protection des yeux du visage ;qu'enfin, concernant les mesures de protection prises par l'employeur, Monsieur X... date la remise de masque de protection de l'intervention

somme de 88.000 € en application de la clause pénale ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'analyser même sommairement les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

Dans leurs dernières conclusions, les appelants demandent la communication de ces renseignements complémentaires.

et prétend que la difficulté proviendrait exclusivement du fait que les deux assureurs s'étant succédés pour la gestion du risque auraient refusé d'assumer l'actualisation de la rente complémentaire.

13 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs l'absence de connaissance de ceux-ci par l'employeur ne saurait davantage constituer une violation de l'article 6 de la CEDH dès lors que leur production

X... et l'ATMPE PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'incident de procédure concernant la production de l'attestation de Monsieur Z..., commandant

d'un certificat d'urbanisme négatif, n'était pas de nature à établir un changement de destination des parcelles qui, au regard de leur destination normale de terres agricoles, n'étaient pas enclavées,

à voir l'action récursoire de la caisse ne s'effectuer que sous la forme d'une cotisation complémentaire et non sous la forme d'un capital pour les rentes versées entre le 7 février et le 1er avril 2013

» sans aucune allusion précise aux faits de la veille ; que les autres certificats médicaux produits visent de manière générale des problèmes professionnels, en l'absence de lien direct avec un événement

QUE « Sur l'inopposabilité prononcée par le tribunal du contentieux de l'incapacité Considérant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Loire et de la Haute-Loire (le Crédit agricole), qui devait bénéficier de l'inscription du privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque complémentaire

X..., cadre supérieur de l'entreprise, a été informé par cette société des garanties dont il pourrait bénéficier ; que le 9 mars 1979 il a signé une déclaration d'adhésion valant certificat d'assurance

19 novembre 1986 et 12 septembre 1989, - les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien, - les formations " Méridien " dont il a bénéficié, - un certificat

Z..., associé de la société Desk certifiait avoir assisté au rendez-vous du 8 mars 2010 au cours duquel « M.

pour représenter les produits de la Sté Astra, qui est un laboratoire pharmaceutique, sur le sol tunisien, sans discontinuité du 1er septembre 1975 au 31 décembre 1992, ainsi que cela ressort du certificat

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019) et les productions, M. C..., salarié de la société Entreprise Q... L...