s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles

'homme, 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 144 du code de procédure pénale n'est possible que lorsque la remise en liberté sanctionne la violation d'un vice de forme ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au domicile de M.

le demandeur n'était pas fondé à saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté provisoire ; " alors que le Code de procédure pénale, en son article 148-1 tel qu'il résulte de la loi

de l'instruction de la cour d'appel a violé ce texte, les articles préliminaire, 145 et 145-2 du code de procédure pénale et les articles 5 et 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Q... a saisi la chambre de l'instruction d'un moyen pris au visa de l'article 144-1 du code de procédure pénale et tiré de ce que la détention provisoire avait excédé une durée raisonnable, que cependant

que selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, lorsque l'inculpé entend saisir la chambre d'accusation en application de l'article 148-1 du même Code d'une demande de mainlevée ou de modification

5 et 6 de la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en

[I] et ses complices avaient été condamnés, a violé par fausse application les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce et 1843-5 du code civil

de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du code de procédure pénale :

145-1 et 114 du code de procédure pénale puissent être respectés. 19.

de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du Code de procédure pénale ; "1) alors qu'en application des articles 570

145-2 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder 1 an, sans que cette durée maximale puisse être prolongée autrement que par une ordonnance du juge d'instruction intervenue avant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

enregistrée comme formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale institués par la loi du 30 décembre 1985 ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre