d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de M.

l'hôpital) a signé avec la CGT, organisation syndicale représentative non majoritaire, un accord de substitution à l'accord d'établissement du 28 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

Ce texte n'exclut pas expressément de son champ d'application les travailleurs dits itinérants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de ses demandes

procédure dans des conditions contraires à la loi (p. 20) ; "alors que la retenue douanière peut s'effectuer en cas de flagrant délit; que le flagrant délit est caractérisé dès lors que, dans un temps

d'application de la garantie, la cour d'appel ne pouvait la débouter de sa demande de prise en charge au titre de la garantie IAD, dès lors que le terme « période d'attente » implique qu'à l'expiration

novembre 2004 au 30 juin 2005 par une série de contrats à durée déterminée dits d'usage Mme X... en tant que formatrice occasionnelle, puis en qualité de formatrice par des contrats à durée déterminée et à temps

écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement ; qu'en l'absence de toute stipulation en ce sens, la cour d'appel ne pouvait donc identifier le champ d'application

complément Poste rémunérant « le niveau de fonction et tenant compte de la maîtrise du poste » ; que, prévoyant un principe « de convergence et d'évolution du complément Poste » par la création de « champs

que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris celles compensant les pertes de rémunération induites par la réduction du temps

du propriétaire de bonne foi renvoyant à celle du propriétaire d'un immeuble dans lequel la personne poursuivie n'a aucun titre de propriété constitué ; qu'au surplus, au vu de la situation dans le temps

à compter du 1er octobre 1996, puis à temps plein à compter du 1er mai 1997 ; que par avenant du 12 novembre 1997 les parties ont convenu que "le classement fonctionnel de M.

A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'AURAIT DETERMINE L'APPLICATION DES CONVENTIONS SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE RISCHEBE DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE

déterminé, peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et que les dispositions statutaires entravant la liberté de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pourvois n°s S 08 41.953 et T 08 41.954 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121 3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps

différentes catégories de produits énergétiques telles que définies dans la directive et leur appliquer le régime que cette directive avait prévu de leur appliquer ; que s'agissant des produits hors champ

les avantages du secteur privé, au travers de l'application de la convention collective régissant les rapports de droit privé des contrats de travail notamment, existant entre salariés et employeurs,

partiel mentionne obligatoirement la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut il est présumé être à temps complet ; qu'en application de ces

de pause, est tenu de rester dans l'établissement et de conserver son téléphone « bipper » afin de pouvoir répondre sur le champ, aux besoins de son service, peu important que le temps consacré à ces besoins