Y... a commandé à la société Eurosystèmes un matériel et des logiciels informatiques ; que, pour assurer le financement du matériel, il a conclu un contrat de crédit-bail avec la société BNP-Bail Natio

base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les demandes du Foyer Départemental Lannelongue, ès qualités de tuteur de Martine Y..., comme se heurtant à l'autorité de la chose

l'existence d'un préjudice subi par cette société, la cour d'appel a violé l'article 1147 du dode civil ; Mais attendu que la société LP Immobilier, reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses

attaqué, que le préfet de Saône-et-Loire ayant par décision du 3 août 1998 rejeté la requête de l'association ornithologique et mammalogique de ce département tendant à ce que la date de fermeture de la chasse

; que la somme de 170 575 francs réclamée par la compagnie d'assurances apparaît justifiée (cf. jugement p. 8, in fine) ; "alors que le recours ouvert à l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré

leur activité professionnelle (principe du lieu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle.

leur activité professionnelle (principe du lieu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle.

leur activité professionnelle (principe du lieu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle.

de leur activité professionnelle (principe du lieu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle.

de leur activité professionnelle (principe du heu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle.

Aux termes du premier, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

Attendu que la Pharmacie Rivière fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident advenu à Mlle X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une chose

la somme de 33 626 euros HT, et de la condamner, en conséquence, à payer à la société Sintax la somme de 33 626 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le gardien d'une chose

la responsabilité de bailleur, ne peut s'en exonérer et qu'elle est, de ce fait, tenue des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil qui, en particulier, l'obligent à entretenir la chose

la responsabilité de bailleur, ne peut s'en exonérer et qu'elle est ,de ce fait, tenue des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil qui, en particulier, l'obligent à entretenir la chose

mode de production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix

.324-1 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de soins continus supérieurs à six mois est nécessairement liée à l'existence d'une affection de longue durée, ce qui ouvre droit au profit de l'assuré

Contestant l'absence de prise en compte, dans le calcul de ses droits à retraite, des revenus perçus au titre du complément familial de libre choix d'activité pour la période d'août 1979 à mai 1985, l'assurée

l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; qu'en cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt, la stipulation d'une indemnité

, n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux qu'il finance avec l'accord de son assuré, au vu du rapport de l'expert, lequel n'est pas son mandataire, en sorte qu'en jugeant l'assureur dommages