X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devait être déduite de la somme due, en réparation de la méconnaissance de la clause de garantie d'emploi celle correspondant au revenu de remplacement versé par

dont seize avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de rembourser les parties civiles" (cf. arrêt attaqué, page 15, 3ème attendu) ; "alors qu'en matière correctionnelle, le choix

aucune mesure pour faire constater l'état de délabrement et le risque d'effondrement puis l'effondrement du bâtiment à la suite d'un violent orage ; qu'il a préféré tout démolir pour construire quelque chose

déclarer recevables et bien fondées les actions formées par Mme Y... de Vries et le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vice caché est nécessairement inhérent à la chose

Il résulte de ce texte qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a

Hans Peter Z...ne correspond pas à une vente parfaite faute d'accord sur la chose et, en conséquence, d'avoir dit que l'indemnité d'immobilisation devrait être restituée par Mme Y...à M.

propriété opéré dès l'échange des consentements; qu'en effet, cette première obligation de donner entraîne ultérieurement d'autres obligations de faire tant à la charge du vendeur (délivrance de la chose

d'une durée de 6 mois pour une infraction de chasse de gibier en contravention au plan de chasse ; "aux motifs propres, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge a fait une

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que, dans son arrêt du 20 septembre 2012, la cour d'appel de Douai, qui n'était pas

des réparations de 3 802,73 euros ; que, si la voiture était techniquement réparable elle ne l'était pas économiquement ; que la partie civile indique ne pas vouloir changer de véhicule et faire le choix

Tu ne souhaites apparemment pas rester travailler, c'est ton droit mais n'invente pas des choses, ça devient grotesque [...].

d'une faute intentionnelle de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, laquelle suppose que ce dernier a voulu la réalisation du dommage lui-même ; que la cour d'appel a donc déduit

La société Sofim fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix, de dire n'y avoir lieu entre elles à une vente parfaite et, en conséquence, de rejeter toutes

CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR LE 22 AVRIL 1970, DETRUIT

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit

prorata temporis ; et que cette même créance était, en outre, exigible, dès lors que le débiteur s'étant abstenu de faire opposition à ces contraintes, elles avaient acquis, en vertu de la loi, force de chose

apos;une astreinte l'obligation qu'il avait mise à la charge de la société Sogam, devenue la société Adim Urban, de communiquer à la société In/On les pièces et documents demandés tels que décrits

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 520, 710, 7111, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'autorité de chose

son rapport qu'il résultait des documents par lui examinés, et notamment des bulletins de salaires, qu'aucun versement particulier n'avait été fait au titre de l'ICRH ; que l'expert n'a nullement déduit

X... ; Attendu qu'en un premier moyen, le GAMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il n'aurait pu, sans violer l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt irrévocable